Conditions Générales de Vente

Introduction

La présente clause des conditions générales de vente (CGV) établit les informations légales et contractuelles relatives à notre agence immobilière en Espagne, dénommée Olé Immobilier. En tant qu’entreprise spécialisée, nous sommes engagés à accompagner les francophones désireux d’acquérir un bien immobilier en Espagne.

Présentation de l’entreprise

Notre objectif est de faciliter et de sécuriser votre projet immobilier en vous fournissant des services d’accompagnement complets dans toutes les démarches administratives nécessaires à l’achat d’un bien en Espagne.

Olé Immobilier met à votre disposition une équipe expérimentée qui se charge de rechercher, localiser et évaluer les biens immobiliers correspondant à vos critères et à vos exigences. Nous vous assistons tout au long du processus d’achat, en vous fournissant des conseils juridiques et techniques, ainsi qu’une expertise approfondie du marché immobilier espagnol.

En qualité de professionnel de l’immobilier, nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Nous nous engageons à respecter les normes légales et éthiques régissant notre secteur d’activité, en veillant à protéger vos intérêts et à assurer la confidentialité de vos informations personnelles.

Il est essentiel de souligner que notre agence immobilière agit en tant qu’intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs, dans le but de faciliter la transaction immobilière. Nous ne pouvons être tenus responsables des litiges ou des différends pouvant survenir entre les parties, mais nous nous efforçons de minimiser les risques en veillant à la vérification minutieuse des informations et à la transparence dans nos transactions.

Définitions

« Vendeur » désigne la société Olé Immobilier, fournisseur du service d’accompagnement à l’achat immobilier en Espagne.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe commande du service d’accompagnement à l’achat en Espagne auprès du Vendeur.

« Service » désigne le service d’accompagnement à l’achat immobilier en Espagne proposé par le Vendeur, comprenant toutes les prestations et activités nécessaires à l’acquisition d’un bien immobilier en Espagne, telles que la recherche, la sélection, la visite de biens, les conseils juridiques et administratifs, et autres services complémentaires spécifiés dans le descriptif du service. En plus du Service principal, le Vendeur propose également d’autres services complémentaires. Ces services complémentaires peuvent inclure, sans s’y limiter, des services de conseil en matière de financement, de gestion locative, de rénovation ou de décoration d’intérieur, et d’autres services personnalisés selon les besoins du client. Les détails spécifiques de ces services complémentaires sont fournis dans le descriptif de chaque service correspondant, lesquels sont inclus dans les contrats individuels conclus avec les clients.

Les détails précis des services, y compris les modalités, les tarifs et les spécifications particulières, sont convenus dans chaque contrat distinct établi entre le Vendeur et le Client. Il est donc important de se référer au contrat spécifique applicable à chaque service pour obtenir les informations complètes et précises concernant les prestations offertes.

« Commande » désigne la demande formulée par le Client pour l’achat du service d’accompagnement à l’achat en Espagne, comprenant les informations nécessaires à la réalisation du service et les coordonnées du Client.

« Prix » désigne le montant total à payer par le Client pour l’achat du service d’accompagnement à l’achat en Espagne, comprenant les honoraires du Vendeur et éventuellement les frais supplémentaires spécifiés dans le descriptif du service.

« Parties » désigne collectivement le Vendeur et le Client.

« Site Web » désigne le site internet du Vendeur où le service d’accompagnement à l’achat en Espagne est proposé et où le Client peut passer commande.

« Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente régissant la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client pour l’achat du service d’accompagnement à l’achat en Espagne.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Olé Immobilier propose et vend son service d’accompagnement à l’achat en Espagne. Les CGV s’appliquent à toute commande passée par les Clients.

Le service d’accompagnement à l’achat en Espagne proposé par Olé Immobilier consiste en une assistance et un accompagnement des francophones souhaitant acquérir un bien immobilier en Espagne. Olé Immobilier effectue des recherches, identifie des biens immobiliers correspondant aux critères des Clients et les accompagne dans les démarches administratives liées à l’achat.

Les présentes CGV régissent toutes les commandes de service d’accompagnement à l’achat en Espagne réalisées par les Clients, quel que soit le mode de commande utilisé (en ligne, par téléphone, par courrier électronique ou autre). En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Acceptation des CGV

Toute commande de service implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le Client. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte dans leur intégralité.

L’acceptation des CGV se matérialise par une action claire et explicite de la part du Client, telle que la validation d’une commande sur notre site internet, la signature d’un contrat ou tout autre moyen de commande mis à disposition par Olé Immobilier.

Il est important de souligner que l’acceptation des CGV engage le Client à respecter l’ensemble des dispositions contractuelles qui y sont énoncées. Les présentes CGV constituent le socle contractuel régissant la relation entre le Client et Olé Immobilier dans le cadre de l’achat d’un service d’accompagnement en Espagne.

Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les modifications apportées aux CGV peuvent concerner notamment les conditions de vente, les tarifs, les modalités de paiement, les services proposés ou toute autre disposition contractuelle. Ces modifications sont opposables aux Clients dès leur publication sur le site internet d’Olé Immobilier ou tout autre moyen de communication utilisé par le Vendeur.

Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance des éventuelles modifications des CGV avant de passer toute nouvelle commande. En poursuivant une commande après la publication des modifications des CGV, le Client reconnaît et accepte les nouvelles conditions contractuelles.

Langue des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en français. Toute traduction des CGV dans une autre langue est fournie uniquement à titre informatif. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaudra.

Nous avons choisi de rédiger les CGV en français afin de faciliter la compréhension de nos clients francophones. Nous estimons qu’il est essentiel de vous fournir des informations claires et compréhensibles dans votre langue maternelle pour une meilleure transparence et une communication fluide.

Processus de commande

Le Client peut passer commande du service d’accompagnement à l’achat en Espagne en remplissant le formulaire de commande disponible sur le Site Web du Vendeur. Le Client est tenu de fournir des informations précises et complètes lors de la commande.

La commande du Client est considérée comme valide lorsque toutes les étapes suivantes sont remplies :

• Le Client a rempli le formulaire de commande de manière complète et précise.
• Le Client a apposé sa signature électronique via notre système de signature en ligne, Docusign, pour confirmer son engagement contractuel.
• Le paiement du service d’accompagnement à l’achat en Espagne a été effectué avec succès via notre plateforme de paiement sécurisée, Stripe.
• Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande qui ne respecte pas ces conditions ou qui présente des éléments frauduleux ou suspects.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies lors de la commande. En cas d’informations incorrectes ou incomplètes, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences qui en découlent, telles que des erreurs dans la réalisation du service ou des retards dans la livraison des prestations.

Le Client est invité à conserver une copie de la commande et de la confirmation de commande pour référence future.

Acceptation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande passée par le Client. 

La confirmation de commande constitue l’accusé de réception de la commande et ne garantit pas l’acceptation définitive de celle-ci. En cas de refus de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à rembourser tout paiement déjà effectué par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une commande en cas de suspicion de fraude, d’activité illégale ou de violation des présentes conditions générales de vente.

La confirmation de commande et les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité du contrat entre le Vendeur et le Client concernant la vente du service d’accompagnement à l’achat en Espagne. Aucune autre condition générale ou particulière ne pourra prévaloir sur les présentes, sauf accord écrit entre les Parties.

Signature par la plateforme Docusign

Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur utilise la plateforme électronique Docusign pour la validation des signatures électroniques sur les documents liés aux présentes conditions générales de vente.

Le recours à Docusign permet d’assurer l’authenticité et l’intégrité des signatures électroniques, conformément à la réglementation en vigueur. Le Client reconnaît que l’utilisation de Docusign constitue une méthode fiable et sécurisée pour valider les signatures électroniques.

En utilisant Docusign, le Client donne son consentement à la validation électronique de sa signature sur les documents contractuels liés aux présentes conditions générales de vente. Le Client accepte que la signature électronique, apposée via Docusign, ait la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Le Client comprend que Docusign permet la conservation électronique des documents signés, ce qui garantit la traçabilité et la sécurité des informations échangées.

Le Vendeur s’engage à conserver les documents signés via Docusign conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion à la plateforme Docusign et s’engage à ne pas les partager avec des tiers.

En cas de litige concernant l’utilisation de Docusign, les enregistrements électroniques conservés par le Vendeur via Docusign feront foi entre les Parties et pourront être produits comme preuve devant les tribunaux compétents.

Prix et modalités de paiement

Le Prix du service d’accompagnement à l’achat en Espagne est indiqué sur le Site Web du Vendeur au moment de la commande. Le Client s’engage à régler le Prix selon les modalités de paiement spécifiées lors de la commande.

Le Prix du service comprend la commission du Vendeur, qui est calculée en pourcentage du montant total de la transaction immobilière réalisée grâce à l’accompagnement du Vendeur. Le pourcentage de commission est précisé dans la documentation fournie par le Vendeur et peut varier en fonction de la valeur de la transaction.

En plus de la commission, des frais d’activation de service peuvent être appliqués. Ces frais couvrent les coûts liés à la mise en place de l’accompagnement et des services fournis par le Vendeur. Les frais d’activation de service sont précisés sur le Site Web du Vendeur et sont ajoutés au Prix du service lors de la commande.

Le Client s’engage à régler l’intégralité du Prix, y compris la commission et les frais d’activation de service, dans les délais spécifiés lors de la commande. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accompagnement en cours.

Tous les paiements doivent être effectués dans la devise spécifiée par le Vendeur et peuvent être réalisés par les moyens de paiement acceptés par le Vendeur, tels que les cartes de crédit, les virements bancaires ou les services de paiement en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de refuser certains moyens de paiement.

Le Prix du service et les frais associés peuvent être sujets à des taxes et des charges gouvernementales applicables. Le Client est responsable de l’acquittement de toutes les taxes et charges liées à la commande et au paiement du service.

En cas d’annulation de la commande par le Client, des frais d’annulation sont prévus conformément aux modalités spécifiées dans le contrat signé entre le Client et le Vendeur. Les détails des frais d’annulation sont précisés dans le contrat et peuvent varier en fonction du moment de l’annulation et des services déjà fournis par le Vendeur.

En cas de litige sur le paiement ou le montant facturé, le Client s’engage à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais afin de résoudre la situation de manière amiable.

Toutes les informations concernant le paiement, y compris les données personnelles et les informations financières, sont traitées de manière confidentielle et sécurisée conformément à la politique de confidentialité du Vendeur et aux lois applicables en matière de protection des données.

Annulation et modification de commande

Toute demande d’annulation ou de modification de commande doit être adressée par écrit au Vendeur, conformément aux modalités précisées dans le contrat signé entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’annulation ou de modification, en tenant compte de l’état d’avancement de la prestation de service. Les détails spécifiques concernant les procédures d’annulation et de modification sont définis dans le contrat et doivent être respectés par le Client.

Livraison du service

Le Vendeur s’engage à fournir le service de manière professionnelle et diligente, en respectant les normes de qualité et les attentes convenues avec le Client. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir des résultats spécifiques, car ceux-ci dépendent de nombreux facteurs indépendants de sa volonté, tels que les conditions du marché immobilier et les décisions prises par le Client.

Le Client s’engage à coopérer activement avec le Vendeur en fournissant toutes les informations, documents et autorisations nécessaires à la réalisation du service. Le Client reconnaît que tout retard ou défaut de fourniture des informations requises peut affecter la qualité et la ponctualité de la prestation.

Obligations du Client

Le Client reconnaît que la réussite de son projet d’achat immobilier en Espagne dépend également de sa propre diligence, de sa prise de décision et de sa coopération avec le Vendeur. Le Client est seul responsable des choix qu’il fait dans le cadre de son projet et des conséquences qui en découlent.

Le Client s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et normes applicables en relation avec l’achat immobilier en Espagne, y compris les obligations fiscales, les règles de propriété et les procédures administratives. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des violations ou des manquements du Client à ces obligations légales.

Le Client reconnaît que le Vendeur agit en tant que prestataire de services et n’assume aucune responsabilité quant aux résultats spécifiques de l’achat immobilier en Espagne. Le Vendeur fournit des conseils et des recommandations basés sur son expertise, mais les décisions finales appartiennent au Client.

En cas de non-respect par le Client de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente, le Vendeur se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, telles que la suspension ou la résiliation du service, conformément aux dispositions prévues dans le contrat.

Utilisation du service

Le Client ne peut pas copier, reproduire, modifier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu du service, sauf autorisation expresse du Vendeur.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et des tiers, notamment en ne violant pas les droits d’auteur, les marques déposées ou autres droits de propriété.

Le Client reconnaît que le Vendeur peut mettre fin à l’accès au service en cas de violation de ces conditions ou de comportement inapproprié de la part du Client.

Respect des droits de propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et des tiers. Il reconnaît que tous les contenus, informations et matériaux présents dans le service, tels que les textes, les images, les vidéos, les logos, les marques déposées et autres éléments, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, distribuer, afficher publiquement, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit ces contenus sans l’autorisation expresse du titulaire des droits. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle et faire respecter les lois en vigueur. En cas de constatation d’une violation des droits de propriété intellectuelle, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au service, ainsi que d’engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi.

Le Client peut signaler toute violation présumée des droits de propriété intellectuelle en contactant le Vendeur via les coordonnées fournies dans les présentes conditions générales de vente. Le Vendeur s’engage à traiter rapidement et sérieusement les réclamations liées aux droits de propriété intellectuelle.

Limitation de responsabilité

Le Vendeur s’efforce de fournir un service d’accompagnement à l’achat en Espagne de la plus haute qualité, en se basant sur les informations fournies par le Client. Cependant, le Vendeur ne peut garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies par le Client.

Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs, inexactitudes, omissions ou conséquences résultant des documents ou informations fournis par le Client, notamment en ce qui concerne les démarches administratives, juridiques ou financières.

La responsabilité du Vendeur envers le Client est strictement limitée au montant payé par le Client pour le service d’accompagnement à l’achat en Espagne. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect, spécial, accessoire ou consécutif subi par le Client, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, de revenus, d’opportunités ou de données.

Il est entendu que cette limitation de responsabilité s’applique à toutes les réclamations, qu’elles soient fondées sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, et ce, même si le Vendeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

Le Client reconnaît et accepte que la limitation de responsabilité précitée constitue une répartition équitable des risques entre les Parties et est un élément essentiel de la présente relation contractuelle.

Modification ou interruption du service

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le service d’accompagnement à l’achat en Espagne, en tout ou en partie, à sa seule discrétion. Le Vendeur informera le Client de toute modification ou interruption du service dans les meilleurs délais.

Résiliation par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le service d’accompagnement à l’achat en Espagne à tout moment, en adressant une demande écrite de résiliation au Vendeur.

En cas de résiliation par le Client, aucun remboursement ne sera effectué pour les frais déjà engagés par le Vendeur dans le cadre de la prestation de service.

Le Client est responsable du paiement intégral des montants dus jusqu’à la date de résiliation effective.

La résiliation par le Client n’exonère pas ce dernier de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente, notamment en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et la confidentialité des informations fournies pendant la durée de la prestation de service.

Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de résilier le service d’accompagnement à l’achat en Espagne à tout moment, en adressant une notification écrite au Client.

Le Vendeur peut résilier le service en cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales de vente, de violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, de comportement inapproprié ou de toute autre violation substantielle des obligations contractuelles.

En cas de résiliation par le Vendeur, celui-ci remboursera au Client les montants éventuellement prépayés pour la prestation de service, à l’exception des frais déjà engagés par le Vendeur dans le cadre de la réalisation de la prestation.

La résiliation par le Vendeur n’exonère pas le Client de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente, notamment en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et la confidentialité des informations fournies pendant la durée de la prestation de service.

Confidentialité

Les parties conviennent de traiter toutes les informations confidentielles échangées dans le cadre du service d’accompagnement à l’achat en Espagne de manière confidentielle. Elles s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation préalable, sauf si requis par la loi.

Protection des données personnelles

Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de la prestation de service sont nécessaires au bon traitement de la commande et à la réalisation du service d’accompagnement à l’achat en Espagne. Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que dans le cadre de la prestation de service.

Le Client consent à ce que ses données personnelles soient collectées, utilisées et traitées par le Vendeur aux fins de la réalisation de la commande et de la prestation de service. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant le Vendeur conformément à la politique de confidentialité du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles du Client contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé ou divulgation.

Le Vendeur ne divulguera pas les données personnelles du Client à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour la réalisation de la prestation de service ou si cela est exigé par la loi.

Le Client est informé que des cookies peuvent être utilisés sur le Site Web du Vendeur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et de faciliter la navigation. Le Client peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut affecter certaines fonctionnalités du Site Web.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier sa politique de protection des données à tout moment, en informant le Client par le biais d’une notification sur le Site Web ou par tout autre moyen approprié. Le Client est invité à consulter régulièrement la politique de protection des données pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Litiges

En cas de litige ou de différend découlant des présentes conditions générales de vente, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un esprit de bonne foi et de coopération.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu où est situé le siège social du Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit en vigueur dans le pays où est situé le siège social du Vendeur, à l’exclusion de tout autre droit conventionnel ou international.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et continueront de s’appliquer dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait que le Vendeur ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes conditions générales de vente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf accord écrit exprès du Vendeur.

Le Client est informé de la possibilité de recourir à une médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges, en cas de désaccord avec le Vendeur.

Modification des conditions générales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le Site Web du Vendeur.

Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente, si cela est dû à un cas de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure, les événements ou circonstances échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, tels que, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les grèves, les émeutes, les actes des autorités publiques, les pannes techniques majeures, les interruptions de services de télécommunication, ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur fera tout son possible pour limiter les conséquences et reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais. Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations du Vendeur seront suspendues.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie aura le droit de résilier le contrat sans aucune obligation de dommages-intérêts envers l’autre partie.

Il est entendu que chaque partie supporte les conséquences financières de son propre cas de force majeure.

Intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales de vente constituent un accord contractuel entre le Vendeur et le Client, régissant l’achat du service d’accompagnement à l’achat en Espagne. Cependant, il est important de noter que ces conditions générales de vente doivent être considérées conjointement avec le contrat de vente spécifique qui est établi entre le Vendeur et le Client pour chaque transaction individuelle.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente spécifique, les dispositions du contrat de vente spécifique prévaudront. Le contrat de vente spécifique peut inclure des clauses supplémentaires ou modifier certaines conditions générales en fonction des spécificités de la transaction.

Il est donc essentiel que le Client lise attentivement et comprenne à la fois les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente spécifique avant de procéder à une transaction avec le Vendeur. En cas de doute ou de divergence entre les deux documents, le contrat de vente spécifique prévaudra dans la mesure où il régit les droits et obligations des Parties pour cette transaction spécifique.

Ainsi, l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client est constituée par les présentes conditions générales de vente, dans la mesure où elles s’appliquent, ainsi que par le contrat de vente spécifique établi pour chaque transaction individuelle.

Divisibilité

La divisibilité est une disposition importante dans les présentes conditions générales de vente. Si l’une quelconque des dispositions contenues dans les présentes conditions générales de vente est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une décision de justice ou une autorité compétente, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable, tout en préservant dans la mesure du possible l’intention originale des Parties.

Si une telle modification n’est pas possible, ladite disposition sera considérée comme nulle et non avenue, sans affecter la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, qui continueront à produire leurs effets.

La divisibilité des présentes conditions générales de vente vise à assurer que les Parties se conforment aux dispositions restantes et que les droits et obligations qui en découlent sont maintenus.

Communication

La communication entre le Vendeur et le Client dans le cadre des présentes conditions générales de vente se fera principalement par voie électronique, à moins qu’une autre méthode de communication ne soit expressément prévue ou acceptée par les Parties.

Le Client accepte que les communications électroniques, telles que les notifications, les confirmations, les factures, les mises à jour ou tout autre document lié à la commande et à l’utilisation du service, soient considérées comme étant reçues et effectuées par écrit.

Le Client est responsable de s’assurer que les coordonnées de contact fournies au Vendeur sont exactes, à jour et accessibles. Le Client est tenu de consulter régulièrement ses courriers électroniques, y compris les dossiers indésirables ou les filtres de spam, afin de s’assurer qu’il ne manque aucune communication importante.

Le Vendeur mettra en œuvre les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des communications électroniques, mais ne peut garantir la confidentialité absolue des informations transmises par voie électronique. Le Client reconnaît les risques inhérents aux communications électroniques et accepte d’assumer la responsabilité de la protection de ses propres données et informations sensibles.

Les Parties conviennent que la communication électronique est un moyen valide et contraignant pour l’échange d’informations, la conclusion de contrats, la transmission de notifications et l’exécution des obligations découlant des présentes conditions générales de vente.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en Espagne.

Tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes conditions générales de vente, qui ne peut être résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Valencia, en Espagne.

Les Parties conviennent que le tribunal compétent de Valencia sera l’unique juridiction compétente pour connaître de tout litige découlant des présentes conditions générales de vente.

La présente clause de compétence territoriale s’applique sans préjudice des dispositions légales impératives en vigueur en matière de compétence judiciaire.

Les Parties acceptent expressément de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Valencia et renoncent à toute objection fondée sur le lieu de résidence, le siège social, la nationalité ou tout autre critère pour contester la compétence des tribunaux de Valencia.

Contact

Pour toute question, demande d’assistance ou réclamation concernant le service d’accompagnement à l’achat en Espagne, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes : contact@oleimmobilier.com et par courrier à l’adresse : Carrer del Músic Peydró, 39, 46001 València

Condiciones Generales de Venta

Introducción

Esta cláusula de las Condiciones Generales de Venta (CGV) establece la información legal y contractual relacionada con nuestra agencia inmobiliaria en España, denominada Olé Immobilier. Como empresa especializada, nos comprometemos a acompañar a los francófonos que deseen adquirir una propiedad inmobiliaria en España.

Presentación de la empresa

Nuestro objetivo es facilitar y asegurar tu proyecto inmobiliario al proporcionarte servicios integrales de acompañamiento en todos los trámites administrativos necesarios para la compra de una propiedad en España.

Olé Immobilier pone a tu disposición un equipo experimentado que se encarga de buscar, localizar y evaluar propiedades inmobiliarias que se ajusten a tus criterios y requisitos. Te asistimos durante todo el proceso de compra, brindándote asesoramiento legal y técnico, así como un profundo conocimiento del mercado inmobiliario español.

Como profesionales del sector inmobiliario, damos gran importancia a la satisfacción de nuestros clientes. Nos comprometemos a cumplir con las normas legales y éticas que rigen nuestra actividad, velando por proteger tus intereses y garantizar la confidencialidad de tu información personal.

Es importante destacar que nuestra agencia inmobiliaria actúa como intermediaria entre compradores y vendedores, con el objetivo de facilitar la transacción inmobiliaria. No podemos hacernos responsables de disputas o diferencias que puedan surgir entre las partes, pero nos esforzamos por minimizar los riesgos mediante una minuciosa verificación de la información y transparencia en nuestras transacciones.

Definiciones

« Vendedor » se refiere a la empresa Olé Immobilier, proveedora del servicio de acompañamiento en la compra inmobiliaria en España.

« Cliente » se refiere a cualquier persona física o jurídica que realice un pedido del servicio de acompañamiento en la compra en España al Vendedor.

« Servicio » se refiere al servicio de acompañamiento en la compra inmobiliaria en España ofrecido por el Vendedor, que incluye todas las prestaciones y actividades necesarias para adquirir una propiedad inmobiliaria en España, como la búsqueda, selección, visitas a propiedades, asesoramiento legal y administrativo, y otros servicios complementarios especificados en la descripción del servicio. Además del Servicio principal, el Vendedor también ofrece otros servicios complementarios. Estos servicios complementarios pueden incluir, entre otros, servicios de asesoramiento financiero, gestión de alquileres, renovación o decoración de interiores y otros servicios personalizados según las necesidades del cliente. Los detalles específicos de estos servicios complementarios se proporcionan en la descripción de cada servicio correspondiente, los cuales están incluidos en los contratos individuales celebrados con los clientes.

Los detalles precisos de los servicios, incluyendo los términos, tarifas y especificaciones particulares, se acuerdan en cada contrato separado establecido entre el Vendedor y el Cliente. Por lo tanto, es importante referirse al contrato específico aplicable a cada servicio para obtener información completa y precisa sobre las prestaciones ofrecidas.

« Pedido » se refiere a la solicitud realizada por el Cliente para la compra del servicio de acompañamiento en la compra en España, incluyendo la información necesaria para la realización del servicio y los datos de contacto del Cliente.

« Precio » se refiere al importe total a pagar por el Cliente por la compra del servicio de acompañamiento en la compra en España, incluyendo los honorarios del Vendedor y posibles cargos adicionales especificados en la descripción del servicio.

« Partes » se refiere colectivamente al Vendedor y al Cliente.

« Página web » se refiere al sitio web del Vendedor donde se ofrece el servicio de acompañamiento en la compra en España y donde el Cliente puede realizar su pedido.

« Condiciones » se refiere a las presentes condiciones generales de venta que rigen la relación contractual entre el Vendedor y el Cliente para la compra del servicio de acompañamiento en la compra en España.

Objeto y ámbito de aplicación

Las presentes condiciones generales de venta (CGV) tienen por objeto definir las modalidades y condiciones en las que Olé Immobilier ofrece y vende su servicio de acompañamiento en la compra en España. Las CGV se aplican a todos los pedidos realizados por los Clientes.

El servicio de acompañamiento en la compra en España ofrecido por Olé Immobilier consiste en asistir y acompañar a los francófonos que deseen adquirir una propiedad inmobiliaria en España. Olé Immobilier realiza búsquedas, identifica propiedades inmobiliarias que se ajusten a los criterios de los Clientes y los acompaña en los trámites administrativos relacionados con la compra.

Las presentes CGV rigen todos los pedidos de servicio de acompañamiento en la compra en España realizados por los Clientes, independientemente del modo de pedido utilizado (en línea, por teléfono, por correo electrónico u otros). Al realizar un pedido, el Cliente reconoce haber leído y aceptado sin reservas las presentes CGV.

Aceptación de las CGV

Cualquier pedido de servicio implica la aceptación sin reservas de estas Condiciones Generales de Venta (CGV) por parte del Cliente. Al realizar un pedido, el Cliente reconoce haber leído y aceptado las CGV en su totalidad.

La aceptación de las CGV se materializa mediante una acción clara y explícita por parte del Cliente, como la validación de un pedido en nuestro sitio web, la firma de un contrato u cualquier otro medio de pedido proporcionado por Olé Immobilier.

Es importante destacar que la aceptación de las CGV compromete al Cliente a cumplir con todas las disposiciones contractuales en ellas establecidas. Estas CGV constituyen el marco contractual que rige la relación entre el Cliente y Olé Immobilier en el contexto de la compra de un servicio de acompañamiento en España.

Modificación de las CGV

El Vendedor se reserva el derecho de modificar estas Condiciones Generales de Venta (CGV) en cualquier momento y sin previo aviso. Las CGV aplicables son las que estén vigentes en el momento de realizar el pedido.

Las modificaciones a las CGV pueden afectar las condiciones de venta, tarifas, modalidades de pago, servicios ofrecidos u otras disposiciones contractuales. Estas modificaciones serán oponibles a los Clientes a partir de su publicación en el sitio web de Olé Immobilier u otros medios de comunicación utilizados por el Vendedor.

Es responsabilidad del Cliente tomar conocimiento de las posibles modificaciones de las CGV antes de realizar un nuevo pedido. Al continuar un pedido después de la publicación de las modificaciones de las CGV, el Cliente reconoce y acepta las nuevas condiciones contractuales.

Idioma de las CGV

Estas Condiciones Generales de Venta (CGV) están redactadas en francés. Cualquier traducción de las CGV a otro idioma se proporciona únicamente con fines informativos. En caso de discrepancia entre las versiones lingüísticas, prevalecerá la versión en francés.

Hemos elegido redactar las CGV en francés para facilitar la comprensión de nuestros clientes francófonos. Consideramos fundamental proporcionar información clara y comprensible en su idioma materno para una mayor transparencia y una comunicación fluida.

Proceso de pedido

El Cliente puede realizar un pedido del servicio de acompañamiento en la compra en España completando el formulario de pedido disponible en el sitio web del Vendedor. El Cliente debe proporcionar información precisa y completa al realizar el pedido.

El pedido del Cliente se considerará válido cuando se cumplan todos los siguientes pasos:

El Cliente ha completado el formulario de pedido de manera completa y precisa.
El Cliente ha firmado electrónicamente a través de nuestro sistema de firma en línea, Docusign, para confirmar su compromiso contractual.
El pago del servicio de acompañamiento en la compra en España se ha realizado con éxito a través de nuestra plataforma de pago segura, Stripe.
El Vendedor se reserva el derecho de rechazar o cancelar cualquier pedido que no cumpla con estas condiciones o que presente elementos fraudulentos o sospechosos.

El Cliente es responsable de la exactitud y la integridad de la información proporcionada al realizar el pedido. En caso de información incorrecta o incompleta, el Vendedor no se hará responsable de las consecuencias resultantes, como errores en la ejecución del servicio o retrasos en la entrega de las prestaciones.

Se recomienda al Cliente guardar una copia del pedido y la confirmación del pedido para referencia futura.

Aceptación del pedido

El Vendedor se reserva el derecho de aceptar o rechazar cualquier pedido realizado por el Cliente.

La confirmación del pedido constituye el acuse de recibo del pedido y no garantiza su aceptación definitiva. En caso de rechazo del pedido, el Vendedor se compromete a informar al Cliente en el menor tiempo posible y reembolsar cualquier pago realizado por el Cliente.

El Vendedor se reserva el derecho de cancelar o suspender un pedido en caso de sospecha de fraude, actividad ilegal o violación de estas condiciones generales de venta.

La confirmación del pedido y estas condiciones generales de venta constituyen la totalidad del contrato entre el Vendedor y el Cliente con respecto a la venta del servicio de acompañamiento en la compra en España. Ninguna otra condición general o particular prevalecerá sobre estas, excepto por acuerdo escrito entre las Partes.

Firma a través de la plataforma Docusign

El Cliente reconoce y acepta que el Vendedor utiliza la plataforma electrónica Docusign para validar las firmas electrónicas en los documentos relacionados con estas condiciones generales de venta.

El uso de Docusign garantiza la autenticidad e integridad de las firmas electrónicas, de acuerdo con la normativa vigente. El Cliente reconoce que el uso de Docusign es un método confiable y seguro para validar las firmas electrónicas.

Al utilizar Docusign, el Cliente da su consentimiento para la validación electrónica de su firma en los documentos contractuales relacionados con estas condiciones generales de venta. El Cliente acepta que la firma electrónica, realizada a través de Docusign, tiene el mismo valor legal que una firma manuscrita.

El Cliente comprende que Docusign permite la conservación electrónica de los documentos firmados, lo cual garantiza la trazabilidad y seguridad de la información intercambiada.

El Vendedor se compromete a conservar los documentos firmados a través de Docusign de acuerdo con la normativa aplicable de protección de datos personales.

El Cliente es responsable de la confidencialidad de sus credenciales de acceso a la plataforma Docusign y se compromete a no compartirlas con terceros.

En caso de disputa relacionada con el uso de Docusign, los registros electrónicos conservados por el Vendedor a través de Docusign serán vinculantes entre las Partes y podrán presentarse como prueba ante los tribunales competentes.

El precio del servicio de acompañamiento en la compra en España se indica en el sitio web del Vendedor al realizar el pedido. El Cliente se compromete a pagar el precio según las modalidades de pago especificadas durante el pedido.

El precio del servicio incluye la comisión del Vendedor, la cual se calcula como un porcentaje del monto total de la transacción inmobiliaria realizada con la asistencia del Vendedor. El porcentaje de comisión se especifica en la documentación proporcionada por el Vendedor y puede variar según el valor de la transacción.

Además de la comisión, pueden aplicarse cargos de activación del servicio. Estos cargos cubren los costos relacionados con la implementación de la asistencia y los servicios proporcionados por el Vendedor. Los cargos de activación del servicio se especifican en el sitio web del Vendedor y se agregan al precio del servicio durante el pedido.

El Cliente se compromete a pagar el precio completo, incluida la comisión y los cargos de activación del servicio, dentro de los plazos especificados durante el pedido. En caso de falta de pago o retraso en el pago, el Vendedor se reserva el derecho de suspender o cancelar la asistencia en curso.

Todos los pagos deben realizarse en la moneda especificada por el Vendedor y pueden realizarse mediante los métodos de pago aceptados por el Vendedor, como tarjetas de crédito, transferencias bancarias o servicios de pago en línea. El Vendedor se reserva el derecho de rechazar ciertos métodos de pago.

El precio del servicio y los cargos asociados pueden estar sujetos a impuestos y tasas gubernamentales aplicables. El Cliente es responsable de pagar todos los impuestos y tasas relacionados con el pedido y el pago del servicio.

En caso de cancelación del pedido por parte del Cliente, se aplicarán cargos de cancelación de acuerdo con las condiciones especificadas en el contrato firmado entre el Cliente y el Vendedor. Los detalles de los cargos de cancelación se especifican en el contrato y pueden variar según el momento de la cancelación y los servicios ya proporcionados por el Vendedor.

En caso de disputa sobre el pago o el monto facturado, el Cliente se compromete a ponerse en contacto con el Vendedor lo antes posible para resolver la situación de manera amistosa.

Toda la información relacionada con el pago, incluidos los datos personales e información financiera, se trata de manera confidencial y segura de acuerdo con la política de privacidad del Vendedor y las leyes aplicables de protección de datos.

Cancelación y modificación del pedido

Cualquier solicitud de cancelación o modificación del pedido debe ser enviada por escrito al Vendedor, de acuerdo con las modalidades especificadas en el contrato firmado entre el Cliente y el Vendedor. El Vendedor se reserva el derecho de aceptar o rechazar cualquier solicitud de cancelación o modificación, teniendo en cuenta el estado de avance del servicio. Los detalles específicos sobre los procedimientos de cancelación y modificación se definen en el contrato y deben ser respetados por el Cliente.

Entrega del servicio

El Vendedor se compromete a proporcionar el servicio de manera profesional y diligente, cumpliendo con los estándares de calidad y las expectativas acordadas con el Cliente. Sin embargo, el Vendedor no puede garantizar resultados específicos, ya que estos dependen de numerosos factores independientes de su voluntad, como las condiciones del mercado inmobiliario y las decisiones tomadas por el Cliente.

El Cliente se compromete a cooperar activamente con el Vendedor al proporcionar toda la información, documentos y autorizaciones necesarios para llevar a cabo el servicio. El Cliente reconoce que cualquier retraso o falta de suministro de la información requerida puede afectar la calidad y puntualidad del servicio.

Obligaciones del Cliente

El Cliente reconoce que el éxito de su proyecto de compra de bienes inmuebles en España también depende de su propia diligencia, toma de decisiones y cooperación con el Vendedor. El Cliente es el único responsable de las decisiones que toma en el marco de su proyecto y de las consecuencias que se deriven de ellas.

El Cliente se compromete a cumplir con todas las leyes, regulaciones y normas aplicables en relación con la compra de bienes inmuebles en España, incluyendo obligaciones fiscales, reglas de propiedad y procedimientos administrativos. El Vendedor no puede ser responsable de violaciones o incumplimientos por parte del Cliente de estas obligaciones legales.

El Cliente reconoce que el Vendedor actúa como proveedor de servicios y no asume ninguna responsabilidad por los resultados específicos de la compra de bienes inmuebles en España. El Vendedor proporciona asesoramiento y recomendaciones basados en su experiencia, pero las decisiones finales son responsabilidad del Cliente.

En caso de incumplimiento por parte del Cliente de sus obligaciones derivadas de estas condiciones generales de venta, el Vendedor se reserva el derecho de tomar las medidas adecuadas, como la suspensión o terminación del servicio, de acuerdo con las disposiciones establecidas en el contrato.

Utilización del servicio

El Cliente no puede copiar, reproducir, modificar, distribuir o explotar de ninguna manera el contenido del servicio sin la autorización expresa del Vendedor.

El Cliente se compromete a respetar los derechos de propiedad intelectual del Vendedor y de terceros, incluyendo no infringir derechos de autor, marcas registradas u otros derechos de propiedad.

El Cliente reconoce que el Vendedor puede poner fin al acceso al servicio en caso de violación de estas condiciones o de comportamiento inapropiado por parte del Cliente.

Respeto de los derechos de propiedad intelectual

El Cliente se compromete a respetar los derechos de propiedad intelectual del Vendedor y de terceros. Reconoce que todos los contenidos, información y materiales presentes en el servicio, como textos, imágenes, videos, logotipos, marcas registradas y otros elementos, están protegidos por derechos de propiedad intelectual.

El Cliente no puede utilizar, copiar, reproducir, distribuir, mostrar públicamente, modificar o explotar de ninguna manera estos contenidos sin la autorización expresa del titular de los derechos. Cualquier uso no autorizado constituye una violación de los derechos de propiedad intelectual y puede ser objeto de acciones legales.

El Vendedor se reserva el derecho de tomar todas las medidas necesarias para proteger sus derechos de propiedad intelectual y hacer cumplir las leyes vigentes. En caso de constatar una violación de los derechos de propiedad intelectual, el Vendedor se reserva el derecho de suspender o terminar el acceso al servicio, así como de emprender acciones legales para obtener reparación por los daños sufridos.

El Cliente puede informar de cualquier presunta violación de derechos de propiedad intelectual contactando al Vendedor a través de los datos de contacto proporcionados en estas condiciones generales de venta. El Vendedor se compromete a tratar de manera rápida y seria las reclamaciones relacionadas con los derechos de propiedad intelectual.

Limitación de responsabilidad

El Vendedor se esfuerza por proporcionar un servicio de acompañamiento en la compra en España de la más alta calidad, basándose en la información proporcionada por el Cliente. Sin embargo, el Vendedor no puede garantizar la exactitud o integridad de la información proporcionada por el Cliente.

El Cliente reconoce y acepta que el Vendedor no puede ser responsable de errores, inexactitudes, omisiones o consecuencias derivadas de los documentos o información proporcionados por el Cliente, especialmente en lo que respecta a trámites administrativos, jurídicos o financieros.

La responsabilidad del Vendedor hacia el Cliente está estrictamente limitada al monto pagado por el Cliente por el servicio de acompañamiento en la compra en España. En ningún caso, el Vendedor será responsable de cualquier daño indirecto, especial, incidental o consecuente sufrido por el Cliente, incluyendo, pero sin limitarse a, pérdidas de beneficios, ingresos, oportunidades o datos.

Se entiende que esta limitación de responsabilidad se aplica a todas las reclamaciones, ya sea basadas en garantía, contrato, agravio (incluyendo negligencia) u otra teoría legal, incluso si el Vendedor ha sido informado de la posibilidad de tales daños.

El Cliente reconoce y acepta que la limitación de responsabilidad antes mencionada constituye una distribución justa de riesgos entre las Partes y es un elemento esencial de la presente relación contractual.

Modificación o interrupción del servicio

El Vendedor se reserva el derecho de modificar o interrumpir el servicio de acompañamiento en la compra en España, total o parcialmente, a su sola discreción. El Vendedor informará al Cliente de cualquier modificación o interrupción del servicio a la brevedad posible.

Rescisión por parte del Cliente

El Cliente tiene la opción de rescindir el servicio de acompañamiento en la compra en España en cualquier momento, presentando una solicitud de rescisión por escrito al Vendedor.

En caso de rescisión por parte del Cliente, no se realizará ningún reembolso por los cargos ya incurridos por el Vendedor en relación con la prestación del servicio.

El Cliente es responsable de pagar en su totalidad los montos adeudados hasta la fecha de rescisión efectiva.

La rescisión por parte del Cliente no exime a este último de sus obligaciones derivadas de estas condiciones generales de venta, especialmente en lo que respecta a la protección de los derechos de propiedad intelectual del Vendedor y la confidencialidad de la información proporcionada durante la prestación del servicio.

Rescisión por parte del Vendedor

El Vendedor se reserva el derecho de rescindir el servicio de acompañamiento en la compra en España en cualquier momento, enviando una notificación escrita al Cliente.

El Vendedor puede rescindir el servicio en caso de incumplimiento por parte del Cliente de estas condiciones generales de venta, violación de los derechos de propiedad intelectual del Vendedor, comportamiento inapropiado u otra violación sustancial de las obligaciones contractuales.

En caso de rescisión por parte del Vendedor, este reembolsará al Cliente los montos eventualmente prepagados por la prestación del servicio, a excepción de los cargos ya incurridos por el Vendedor en relación con la ejecución del servicio.

La rescisión por parte del Vendedor no exime al Cliente de sus obligaciones derivadas de estas condiciones generales de venta, especialmente en lo que respecta a la protección de los derechos de propiedad intelectual del Vendedor y la confidencialidad de la información proporcionada durante la prestación del servicio.

Confidencialidad

Las partes acuerdan tratar toda la información confidencial intercambiada en el marco del servicio de acompañamiento en la compra en España de manera confidencial. Se comprometen a no divulgar esta información a terceros sin autorización previa, excepto cuando así lo exija la ley.

Protección de datos personales

El Vendedor se compromete a proteger los datos personales del Cliente de acuerdo con la legislación vigente sobre protección de datos.

Los datos personales recopilados en el marco del pedido y la prestación del servicio son necesarios para el correcto procesamiento del pedido y la realización del servicio de acompañamiento en la compra en España. Estos datos se tratan de manera confidencial y solo se utilizan en el marco de la prestación del servicio.

El Cliente otorga su consentimiento para que sus datos personales sean recopilados, utilizados y procesados por el Vendedor con el fin de realizar el pedido y prestar el servicio. El Cliente puede ejercer sus derechos de acceso, rectificación y eliminación de sus datos personales contactando al Vendedor de acuerdo con la política de privacidad del Vendedor.

El Vendedor se compromete a implementar las medidas de seguridad adecuadas para proteger los datos personales del Cliente contra cualquier pérdida, uso indebido, acceso no autorizado o divulgación.

El Vendedor no divulgará los datos personales del Cliente a terceros, excepto en caso de que sea necesario para la realización del servicio o cuando así lo exija la ley.

Se informa al Cliente que se pueden utilizar cookies en el sitio web del Vendedor para mejorar la experiencia del usuario y facilitar la navegación. El Cliente puede configurar su navegador para rechazar las cookies, pero esto puede afectar algunas funciones del sitio web.

El Vendedor se reserva el derecho de modificar su política de protección de datos en cualquier momento, notificando al Cliente a través de una notificación en el sitio web u otro medio adecuado. Se invita al Cliente a consultar regularmente la política de protección de datos para conocer posibles modificaciones.

Disputas

En caso de disputa o diferencia derivada de estas condiciones generales de venta, las Partes se comprometen a buscar una solución amistosa de buena fe y cooperación.

En ausencia de un acuerdo amistoso, cualquier disputa relacionada con la interpretación, ejecución o terminación de estas condiciones generales de venta se someterá a la jurisdicción exclusiva de los tribunales competentes del lugar donde se encuentra la sede social del Vendedor.

Estas condiciones generales de venta se rigen por la ley vigente en el país donde se encuentra la sede social del Vendedor, excluyendo cualquier otro derecho convencional o internacional.

Si alguna disposición de estas condiciones generales de venta es declarada nula, ilegal o no aplicable por un tribunal competente, las demás disposiciones seguirán en vigor y se aplicarán en la medida permitida por la ley.

El hecho de que el Vendedor no haga valer un derecho o disposición de estas condiciones generales de venta no constituirá una renuncia a dicho derecho o disposición, excepto con el consentimiento expreso y por escrito del Vendedor.

Se informa al Cliente sobre la posibilidad de recurrir a la mediación u otro método alternativo de resolución de disputas en caso de desacuerdo con el Vendedor.

Modificación de las condiciones generales

El Vendedor se reserva el derecho de modificar estas condiciones generales de venta en cualquier momento, sin previo aviso, para adaptarlas a cambios legales, reglamentarios, técnicos o comerciales. Las modificaciones entrarán en vigor desde su publicación en el sitio web del Vendedor.

Fuerza mayor

El Vendedor no será responsable en caso de incumplimiento o retraso en el cumplimiento de sus obligaciones derivadas de estas condiciones generales de venta si esto se debe a un caso de fuerza mayor.

Se consideran casos de fuerza mayor aquellos eventos o circunstancias que escapan al control razonable del Vendedor, como, entre otros, desastres naturales, pandemias, guerras, huelgas, disturbios, actos de las autoridades públicas, fallas técnicas importantes, interrupciones del servicio de telecomunicaciones u otros eventos imprevisibles e insuperables.

En caso de un caso de fuerza mayor, el Vendedor hará todo lo posible para limitar las consecuencias y reanudar sus obligaciones contractuales en el menor tiempo posible. Durante la duración del caso de fuerza mayor, las obligaciones del Vendedor se suspenderán.

Si el caso de fuerza mayor se prolonga más allá de un período razonable, cada parte tendrá derecho a rescindir el contrato sin ninguna obligación de indemnización hacia la otra parte.

Se entiende que cada parte asume las consecuencias financieras de su propio caso de fuerza mayor.

Integridad del acuerdo

Estas condiciones generales de venta constituyen un acuerdo contractual entre el Vendedor y el Cliente, que rige la compra del servicio de acompañamiento en la compra en España. Sin embargo, es importante tener en cuenta que estas condiciones generales de venta deben considerarse junto con el contrato de venta específico que se establece entre el Vendedor y el Cliente para cada transacción individual.

En caso de contradicción entre estas condiciones generales de venta y el contrato de venta específico, prevalecerán las disposiciones del contrato de venta específico. El contrato de venta específico puede incluir cláusulas adicionales o modificar algunas condiciones generales según las especificidades de la transacción.

Por lo tanto, es esencial que el Cliente lea y comprenda tanto estas condiciones generales de venta como el contrato de venta específico antes de realizar una transacción con el Vendedor. En caso de duda o discrepancia entre ambos documentos, el contrato de venta específico prevalecerá en la medida en que rija los derechos y obligaciones de las Partes para esa transacción específica.

En consecuencia, la integridad del acuerdo entre el Vendedor y el Cliente está constituida por estas condiciones generales de venta, en la medida en que sean aplicables, así como por el contrato de venta específico establecido para cada transacción individual.

Divisibilidad

La divisibilidad es una disposición importante en estos términos y condiciones generales de venta. Si alguna disposición de estos términos y condiciones generales de venta se considera inválida, ilegal o inaplicable por una decisión judicial o autoridad competente, dicha disposición se modificará en la medida mínima necesaria para que sea válida, legal y aplicable, preservando en la medida de lo posible la intención original de las Partes.

Si no es posible realizar dicha modificación, dicha disposición se considerará nula y sin efecto, sin afectar la validez, legalidad y aplicabilidad de las demás disposiciones de estos términos y condiciones generales de venta, que seguirán teniendo plena vigencia.

La divisibilidad de estos términos y condiciones generales de venta tiene como objetivo garantizar que las Partes cumplan con las disposiciones restantes y que los derechos y obligaciones derivados de ellas se mantengan.

Comunicación

La comunicación entre el Vendedor y el Cliente en el marco de estos términos y condiciones generales de venta se realizará principalmente de forma electrónica, a menos que expresamente se establezca o acepte otro método de comunicación por parte de las Partes.

El Cliente acepta que las comunicaciones electrónicas, como notificaciones, confirmaciones, facturas, actualizaciones u otros documentos relacionados con el pedido y uso del servicio, se consideren recibidas y realizadas por escrito.

El Cliente es responsable de asegurarse de que la información de contacto proporcionada al Vendedor sea precisa, esté actualizada y sea accesible. El Cliente debe revisar regularmente sus correos electrónicos, incluyendo las carpetas de correo no deseado o los filtros de spam, para asegurarse de no perder ninguna comunicación importante.

El Vendedor implementará medidas razonables para garantizar la seguridad de las comunicaciones electrónicas, pero no puede garantizar la confidencialidad absoluta de la información transmitida por vía electrónica. El Cliente reconoce los riesgos inherentes a las comunicaciones electrónicas y acepta asumir la responsabilidad de proteger sus propios datos e información confidencial.

Las Partes acuerdan que la comunicación electrónica es un medio válido y vinculante para el intercambio de información, la celebración de contratos, la transmisión de notificaciones y el cumplimiento de las obligaciones derivadas de estos términos y condiciones generales de venta.

Ley aplicable y jurisdicción competente

Estos términos y condiciones generales de venta se rigen e interpretan de acuerdo con las leyes vigentes en España.

Cualquier disputa derivada de la interpretación, ejecución o terminación de estos términos y condiciones generales de venta, que no pueda resolverse de manera amistosa entre las Partes, se someterá a la jurisdicción exclusiva de los tribunales de Valencia, España.

Las Partes acuerdan que el tribunal competente de Valencia será el único tribunal con jurisdicción competente para conocer cualquier disputa derivada de estos términos y condiciones generales de venta.

Esta cláusula de competencia territorial se aplica sin perjuicio de las disposiciones legales imperativas vigentes en materia de competencia judicial.

Las Partes aceptan expresamente someterse a la jurisdicción exclusiva de los tribunales de Valencia y renuncian a cualquier objeciónbasada en el lugar de residencia, domicilio social, nacionalidad u cualquier otro criterio para impugnar la competencia de los tribunales de Valencia.

Contacto

Para cualquier pregunta, solicitud de asistencia o reclamo relacionado con el servicio de acompañamiento en la compra en España, el Cliente puede ponerse en contacto con el Vendedor a través de las siguientes coordenadas: contact@oleimmobilier.com y por correo a la siguiente dirección: Carrer del Músic Peydró, 39, 46001 València.